Date de publication 11/09/2025

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1.1/ Éditeur

Le site www.locaux.pariscommerces.fr (le Site) est édité et géré par la SEM Paris Commerces.

La SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE PARIS COMMERCES - SEM Paris Commerces est une société d’économie mixte constituée sous la forme d’une société anonyme, au capital de 53.353.560,00 euros, SIREN 329 121 065 R.C.S. Paris B 329 121 065 et dont le siège social est situé Hôtel de Ville place de l’Hôtel de Ville 75004 Paris France.

Numéro TVA intracommunautaire : FR13329121065

• Représentante Légale : Alexandra Cordebard, Présidente du Conseil d’Administration.
• Directrice de la publication : Emmanuelle Hoss, Directrice générale.
• Directrice de la rédaction : Sabrina Le Bourgeois, Directrice de la communication.

Pour contacter la SEM Paris Commerces :

• Courrier électronique : contact@pariscommerces.fr
• Téléphone : 01 43 45 98 98
• Courrier postal : SEM Paris Commerces, 7 avenue de la République 75011 Paris

1.2/ Hébergement du Site

AMEOS SARL
SIRET : 449 275 254 00034
40 Rue du Général Leclerc – 67670 MOMMENHEIM
Téléphone : 03 88 59 18 70

2/ Loi applicable et juridiction compétente

Conformément à l’article 17 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le site www.locaux.pariscommerces.fr est soumis au droit français, ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Il est fait compétence exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris (France).

3/ Informations publiées sur le site

Le site www.locaux.pariscommerces.fr a est une plateforme digitale de publication des offres de locaux d’activité vacants, à destination des entreprises ou des particuliers qui, pour leur activité, recherchent un local.
Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient pas être considérées comme constituant une garantie contractuelle quelconque offerte par la SEM Paris Commerces dans le cadre de ses activités ou de ses annonceurs.

4/ Conditions générales d'utilisation du Site (CGU) 

4.1/ Objet du Site

Sur ce Site, la SEM Paris Commerces et ses annonceurs,  proposent aux entreprises parisiennes des locaux disponibles à la location. Ces locaux ont des localisations, des surfaces et des caractéristiques très diverses. Il peut s’agir de boutiques, d’ateliers ou de bureaux en rez-de-chaussée d’immeubles de logement. Il peut également s’agir de locaux d’activités ou de bureaux dans des immeubles dédiés exclusivement à des activités économiques.

Ce Site permet aux professionnels en quête d’un local de consulter les offres en ligne,  de contacter l’annonceur,  d’enregistrer des critères de recherche et recevoir des alertes.

L’utilisation du Site est facultative et gratuite.

Si le professionnel est intéressé par un local et souhaite contacter l’annonceur, il doit au préalable remplir un formulaire.
Le professionnel en quête d’un local dépose autant de formulaires que de locaux sélectionnés.
Le professionnel en quête d’un local a la possibilité d’enregistrer ses critères de recherche afin d’être averti quand une offre correspondant à ses critères est publiée.

4.2/ Conditions d’accès  

La navigation sur le Site implique que l’utilisateur accepte sans réserves les présentes conditions générales d’utilisation qui décrivent les conditions auxquelles l’utilisateur peut accéder au Site et ses obligations (notamment en matière de propriété intellectuelle). 

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent également être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’utilisateur de s’informer régulièrement des conditions générales d’utilisation du service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

L’utilisateur du site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de viruset avec un navigateur standard mis à jour. L’utilisateur convient également de ne pas endommager, mettre hors service ou surcharger le Site ni d’empêcher toute partie tierce de s’en servir.

Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes notamment vers des sites internet tiers. La SEM Paris Commerces n’est pas responsable des pratiques de ces sites en matière de confidentialité, ou de publicité ni du contenu de ces sites. Il appartient à l’utilisateur, s’il choisit de les activer, de vérifier leur licéité et de prendre notamment toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.

Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations de la SEM Paris Commerces et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

4.3/ Responsabilité 

La SEM Paris Commerces s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, la SEM Paris Commerces ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit. La SEM Paris Commerces ne saurait garantir l'Utilisateur sur les problèmes de vitesses d'accès au Site Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.

Par ailleurs, la SEM Paris Commerces se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou d’interrompre, temporairement ou de manière définitive, tout ou partie du Site, pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
L’indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité.

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4.4/ Propriété intellectuelle

La SEM Paris Commerces est titulaire ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu.

Les éléments contenus et publiés sur le présent Site, tels que  les marques, textes, présentations, illustrations, photographies, base de données et autres contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris ceux découlant de la législation internationale en vigueur. 

Toute reproduction, modification, adaptation, dénaturation, représentation, totale ou partielle, et/ou exploitation totale ou partielle du Site internet et/ou de son contenu et/ou des Services, à d'autres fins qu'un usage privatif, sur quelque support que ce soit, et sans autorisation préalable expresse et écrite de la SEM Paris Commerces est interdite et constitue une contrefaçon du droit d’auteur, de nature à engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur. Pour obtenir le cas échéant une autorisation écrite préalable, contacter .

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4.5/ Protection des données à caractère personnel

En sa qualité de responsable de traitement, partagée avec celle des annonceurs, la SEM Paris Commerces applique le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la Loi « informatique et libertés » modifiée 

La Politique de protection des données à caractère personnel (PP) fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site. Pour plus d’informations, sur les droits des utilisateurs concernant leurs données à caractère personnel se référer à la charte de protection des données à caractère personnel de la SEM Paris Commerces.

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5/ Conception graphique, réalisation technique du site

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