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Locaux professionnels à louer proposés par la Ville de Paris et ses partenaires

Accompagnement des commerçants

Charte de protection des données à caractère personnel

Le site www.locaux.pariscommerces.fr (le Site) est édité et géré par la SEM Paris Commerces.

La SEM Paris Commerces est une société d’économie mixte constituée sous la forme d’une société anonyme, au capital de 53 353 560 euros, SIREN 329 121 065 et dont le siège social est situé Hôtel de Ville place de l’Hôtel de Ville 75004 Paris France. Elle est représentée par Madame Emmanuelle Hoss, sa Directrice générale.

La SEM Paris Commerces est engagée dans une démarche continue de conformité selon les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « informatique et libertés ») modifiée.

Paris Commerces est une « marque commune » regroupant les trois entités individuelles suivantes : 

  • la Société d'économie mixte (SEM) Paris Commerces et sa filiale, la Foncière Paris Commerces

  • le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Paris Commerces dont le siège social est situé à Paris (75011), 7 avenue de la République, et immatriculé au SIREN 831 121 413, représenté par Madame Laetitia Pageot, sa Directrice.

Le Site locaux.pariscommerces.fr est une plateforme digitale de publication des offres de locaux d’activité vacants, à destination des entreprises ou des particuliers qui, pour leur activité, recherchent un local. Ces offres de locaux sont publiées par les annonceurs suivants :

  • la Société d'économie mixte (SEM) Paris Commerces,
  • le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Paris Commerces,
  • La Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) dont le siège social est situé à Paris (75013), 11 avenue de la Porte d’Italie, et immatriculé au SIREN 552 032 708, représentée par Madame Christine Laconde, sa Directrice générale.

Le présent document constitue la Politique ou Charte de protection des données à caractère personnel du Site locaux.pariscommerces.fr et fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation (CGU) du Site.

Chaque annonceur est « responsable de traitement » des données qu’il collecte et définit pour quel usage et comment les données à caractère personnel sont collectées, traitées et stockées. Le RGPD consacre une logique de responsabilisation de tous les acteurs impliqués dans un traitement des données à caractère personnel en y incluant les sous-traitants.

La politique de protection de données à caractère personnel de la SEM Paris Commerces, gestionnaire du Site, permet que les données des utilisateurs du Site soient collectées, traitées et stockées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Quelles données à caractère personnel sont collectées et pour quelles finalités et quel(s) fondement(s) juridique(s) ?

1/ Depuis le formulaire « Présentez-nous votre projet » : 

Les données à caractère personnel collectées sur le Site et renseignées par l’utilisateur du site via ce formulaire sont les suivantes :

  • Nom et prénom de l’utilisateur
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale (incluant code postal, ville et pays)
  • Adresse de courriel électronique (e-mail)

Les données à caractère non personnel collectées sont les suivantes :

  • Société / organisme
  • Nom et prénom du représentant de la société
  • Adresse postale du siège social de la société ou de ses établissements secondaires ;
  • Objet de la demande (sauf si le prospect inscrit dans cette zone des données à caractère personnel)
  • « Précisez votre demande si vous le souhaitez » (sauf si le prospect inscrit dans cette zone des données à caractère personnel)

Il en est de même lorsque l’utilisateur contacte par téléphone les annonceurs du Site.

Des cookies techniques locaux et cookies tiers sont également utilisés - voir plus bas.

Les principales finalités du traitement de ces données à caractère personnel et la base légale (juridique) correspondante sont principalement les suivantes :

La gestion de la relation utilisateur :

  • communiquer avec l’utilisateur pour répondre à sa recherche de local à louer : la base légale est alors l’intérêt légitime des annonceurs du Site
  • examiner les demandes précédentes et/ou visualiser l’historique de navigation sur le site web locaux.pariscommerces.fr pour personnaliser l’expérience en ligne ; la base légale est alors l’intérêt légitime de la SEM Paris Commerces pour proposer une expérience personnalisée de l’utilisateur sur le site.

La personnalisation des services et des messages adressés :

  • envoyer par courriel à l’utilisateur du site, des informations sur des services pour lesquels l’utilisateur a sollicité initialement les annonceurs du site : la base légale est alors le consentement de l’utilisateur.
    > Il en résulte qu’aucun courriel promotionnel ou à caractère commercial ne sera envoyé par les annonceurs du Site à l’utilisateur non encore client ou partenaire des annonceurs du Site tant que celui-ci n’a pas donné clairement et positivement son consentement pour ce faire (opt-in).
  • instruire une réclamation ; la base légale est l’intérêt légitime des annonceurs. 

L’instruction de la demande du prospect :

  • Communiquer avec le prospect pour répondre et/ou compléter sa demande : la base légale est alors l’intérêt légitime de Paris Commerces ou de l’annonceur
  • Examiner la fiabilité et l’adéquation de sa demande au regard des besoins de Paris Commerces ou de l’annonceur ; la base légale est alors l’intérêt légitime de Paris Commerces ou de l’annonceur à proposer le cas échéant un contrat de bail au prospect.
  • Envoyer ultérieurement par courriel au prospect des informations sur des services que Paris Commerces ou l’annonceur est susceptible de proposer à l’avenir, services analogues à l’objet de la sollicitation initiale du prospect : la base légale est alors le consentement du prospect.
    > Il en résulte qu’aucun courriel promotionnel ou à caractère commercial ne sera envoyé par Paris Commerces ou l’annonceur au prospect non encore client tant que celui-ci n’a pas donné clairement et positivement son consentement pour ce faire (opt-in).

La prospection commerciale :

  • Envoyer ultérieurement par courriel au prospect des informations sur des services que Paris Commerces ou l’annonceur est susceptible de proposer à l’avenir, services analogues à l’objet de la sollicitation initiale du prospect : la base légale est alors le consentement du prospect.
    > Il en résulte qu’aucun courriel promotionnel ou à caractère commercial ne sera envoyé par Paris Commerces ou l’annonceur au prospect non encore client tant que celui-ci n’a pas donné clairement et positivement son consentement pour ce faire (opt-in).

2/ Depuis le formulaire « Créez une alerte » : 

Les données à caractère personnel collectées sur le Site et renseignées par l’utilisateur via ce formulaire sont les suivantes :

  • Adresse de courriel électronique (e-mail)

Il en est de même lorsque le prospect contacte par téléphone les annonceurs du Site. 

Des cookies techniques locaux et cookies tiers sont également utilisés - voir plus bas.
Les principales finalités du traitement de ces données à caractère personnel et la base légale (juridique) correspondante sont principalement les suivantes :

La gestion de la relation avec l’utilisateur :

  • Communiquer avec l'utilisateur pour l'informer d'offres similaires à ses critères de recherche : la base légale est alors l’intérêt légitime de la SEM Paris Commerces.

A qui sont destinées les données à caractère personnel collectées ?

Les personnes ayant accès aux données à caractère personnel sont exclusivement les personnes ayant besoin de les connaître au sein des annonceurs du Site, les sous-traitants (basés en Europe) de la SEM Paris Commerces à savoir celles qui sont chargées des interactions avec les demandes des utilisateurs issues des différents formulaires, celles qui sont chargées du bon fonctionnement du site internet (techniciens de maintenance du site ou développeurs) et de l’hébergement des serveurs de la SEM Paris Commerces.

Où sont stockées les données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel collectées par le biais du Site puis traitées par Paris Commerces ou les annonceurs sont exclusivement stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Plus précisément, les données à caractère personnel de la SEM Paris Commerces sont stockées en France chez le prestataire AMEOS et chez le prestataire assurant l’hébergement des serveurs de la SEM Paris Commerces.

Les données à caractère personnel sont-elles partagées avec des tiers ?

Les données à caractère personnel concernant les utilisateurs qui sont collectées sur le Site sont destinées à la seule utilisation des annonceurs dans l’exercice de leur activité habituelle.
En aucun cas les annonceurs du Site ne vendent, ne loue et/ou ne donnent à un tiers à des fins de marketing ou autre, les données à caractère personnel recueillies, traitées et stockées.

Dans le cas où les annonceurs du site feraient appel à un sous-traitant, le traitement de ces données à caractère personnel sera encadré selon les dispositions du RGPD. C’est notamment le cas de la société Ameos, qui a effectué la réalisation technique du Site, en tant que sous-traitant de la SEM Paris Commerces.
Les annonceurs du Site ne divulguent pas les données à caractère personnel à des tiers en dehors des cas prévus par une disposition légale ou réglementaire.

Sécurité : comment sont protégées les données à caractère personnel ?

La SEM Paris Commerces prend toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité et la résilience des données à caractère personnel, ainsi que leur chiffrement. La SEM Paris Commerces s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des Règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées.

La sécurité des données à caractère personnel dépend également des Utilisateurs. Les utilisateurs s'engagent notamment à conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe lorsqu’ils en ont.

Quelle est la durée de conservation des données à caractère personnel des utilisateurs ?

Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée limitée comme la loi l’exige. Les données à caractère personnel communiquées par les utilisateurs ne seront conservées par les annonceurs que le temps nécessaire à l’exercice de la mission, et pour l’exécution de leurs obligations, à l’exécution du contrat conclu, le cas échéant, entre l’utilisateur et l’annonceur, ou encore dans le temps nécessaire au respect des obligations légales des annonceurs à la tenue d’archives commerciales et financières, au règlement de différends, à la détection et la prévention de fraudes ou d’abus.

En conformité avec les recommandations de la CNIL, les coordonnées d’un utilisateur ne répondant à aucune sollicitation seront conservées pendant 3 ans. Les coordonnées d’un prospect issues des formulaires correspondants seront conservées pendant 1 an si le prospect ne devient pas client ou partenaire de l’annonceur.

Droits d’information des personnes concernées et exercice de ce droit

L’utilisateur du Site bénéficient de droits d’information, d'opposition, d'accès, de rectification, à l’effacement, au déréférencement, à la portabilité, à l’intervention humaine et à la limitation du traitement conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite loi « informatique et libertés »).

Ces droits peuvent être exercés :

Auprès de la SEM Paris Commerces :

  • par courriel : dpo@pariscommerces.fr
  • par téléphone : 01 43 45 98 98
  • ou par courrier postal : SEM Paris Commerces, 7 avenue de la République 75011 Paris

Auprès du GIE Paris Commerces :

  • par courriel : contact@giepariscommerces.fr
  • par téléphone : 01 85 73 35 00
  • ou par courrier postal : GIE Paris Commerces, 7 avenue de la République 75011 Paris

Auprès de la RIVP :

  • par courriel :  informatiqueetlibertes@rivp.fr
  • par téléphone : 01 56 61 11 11
  • ou par courrier postal : RIVP DPO, 13 Avenue de la Porte d’Italie 75621 PARIS CEDEX 13 

Les requêtes seront traitées dans les 30 jours ouvrés à compter de leur réception.
En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne concernée, les annonceurs du Site peuvent demander que soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de l’utilisateur.

Si l’utilisateur n’obtient pas satisfaction auprès des annonceurs du Site il peut, après l’avoir vainement contacté, déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, qui - en France - est la CNIL. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Site web de la CNIL https://www.cnil.fr/

Par ailleurs, en cas de violation des données à caractère personnel, la SEM Paris Commerces s’engage à :

  • notifier à l’autorité de protection des données (CNIL) dans un délai de 72 heures après que la SEM Paris Commerces suivant la prise de connaissance de cette violation,
  • informer les personnes concernées dans les meilleurs délais, par tout moyen approprié, lorsque cette notification est requise.

Pourquoi des cookies sont-ils utilisés ?

Le Site a recours à des cookies. Les cookies peuvent être désactivés. Il est porté à l’attention de l’utilisateur que le fait de désactiver des cookies peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie de certaines fonctions du Site.

Définition des « cookies » et utilisation

Un “cookie” est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur pour faciliter la navigation et améliorer le service pour le confort de l’utilisateur et également permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic du Site.

Dans le cadre d'enquêtes de satisfaction, la SEM Paris Commerces peut utiliser un outil de mesure de satisfaction des clients.

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  • Cookies techniques locaux
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